Art. 5
En vigueur depuis le 27 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056014#art-5