Chapitre CHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités techniques. Le secrétariat des comités techniques nationaux est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-8