Chapitre CHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
Art. 9
En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles. Il est obligatoirement institué à ce titre, au sein du comité technique national n° 1, une section spécialisée chargée des problèmes relatifs à l'élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-9