Chapitre CHAPITRE II : Comités techniques régionaux.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.L'ordre du jour est établi par le président. Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-12