Sect. Mission.
Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de séjour dans une même localité, les indemnités de mission sont réduites de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20% à partir du trente et unième jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-8