Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 88, Art. 89, Art. 90 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Sct. Titre III : L'organisation comptable, Art. 87
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Prolegi/LEGITEXT000043222039#art-3