Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 218 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 221, Art. 224, Art. 225, Art. 232, Art. 238
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