Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 273 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 279
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Prolegi/LEGITEXT000043222039#art-7