Titre Titre II : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONSIDÉRÉE EN SUS DE L'EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D'ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme à multiplier conformément à l'article 6 est constituée : 1° De tous les bénéfices intermédiaires et bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 613-73-1 du code monétaire et financier ; 2° Déduction faite des montants qui seraient à acquitter au titre des prélèvements obligatoires si les montants mentionnés au 1° n'étaient pas distribués.
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Prolegi/LEGITEXT000043222139#art-8