Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 5 du décret n. 78-109 du 1er février 1978 susvisé, les dispositions techniques à respecter sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074187#art-1