ARRETE·25 janvier 1979
Arrêté du 25 janvier 1979 fixant les dispositions prises pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.
En vigueur depuis le 25 janvier 1979 10 articles 10 versions historisées
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