Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tout établissement recevant du public assis, des emplacements accessibles par un cheminement praticable, de dimensions : 1,30 mètre x 0,80 mètre seront réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite ou pourront être dégagés lors de leur arrivée dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074187#art-8