Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la commission statutaire régionale de Bretagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-2