Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 7
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit : - pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique et le médecin inspecteur régional de la santé ; - pour la région Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-7