Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort s'effectue parmi les praticiens visés au 3° de l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les intéressés doivent être en position d'activité ou de détachement. Ils ne doivent pas être placés en congé de longue durée, ni avoir fait l'objet de sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-4