Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 8
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un membre titulaire cesse de remplir les conditions pour siéger, un suppléant de même discipline, pris le cas échéant dans l'ordre de tirage au sort, est nommé titulaire à sa place.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-8