Sect. II - Fonctionnement de la commission.
Art. 13
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un membre titulaire représentant les praticiens hospitaliers est empêché de siéger, il est remplacé par un suppléant de la même discipline, auquel il est fait appel, le cas échéant, dans l'ordre de nomination consécutif au tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-13