Sect. II - Fonctionnement de la commission.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Les membres de la commission statutaire régionale et le personnel qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-16