Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission statutaire régionale se réunit à l'initiative du préfet de la région qui a procédé à la nomination de ses membres. Elle ne siège valablement que si la moitié au moins des représentants des praticiens hospitaliers sont présents. Les séances ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-11