Sect. II - Fonctionnement de la commission.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des praticiens dont le dossier est soumis à l'avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l'ensemble du point de l'ordre du jour les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-14