Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-10