Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 6
En vigueur depuis le 5 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du préfet de la région. Toutefois, sont compétents pour prononcer les nominations : -pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le préfet de la région Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-6