Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres de chacune des deux sous-commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus ainsi que la structure de ces sous-commissions sont fixés par le recteur de l'académie, siège de l'institut universitaire de formation des maîtres.
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Prolegi/LEGITEXT000005617670#art-4