Titre TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles›Chapitre Chapitre Ier : Personnel des jeux.

Art. 66

En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux employés de jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005627537#art-66

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil