Titre TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles›Chapitre Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
Art. 73
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Police des jeux. - La police des jeux dans les casinos et les cercles est assurée sous l'autorité du sous-directeur des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-73