Titre TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles›Chapitre Chapitre III : Exclusions des jeux.
Art. 81
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où l'exclusion ou le refus d'admission d'un joueur est prononcé par la direction du casino ou du cercle, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-81