Titre TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles›Chapitre Chapitre IV : Comptabilité.
Art. 85
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur et les membres du comité de direction des casinos, le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de respecter la comptabilité spéciale des jeux établie par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-85