Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pistolet d'entraînement à air comprimé "Glock T AC" de calibre 7,8 × 21 à projectile en caoutchouc ou à projectile marqueur de calibre 38 spécial/357 magnum est classé au h du 2° de la catégorie D.
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Prolegi/LEGITEXT000023448016#art-3