Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".
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Prolegi/LEGITEXT000023448016#art-4