Art. 11

En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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