Titre TITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 12
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000023557090#art-12