Titre TITRE II : LE CONSEIL DE FONCTIONNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023557090#art-17