Titre TITRE III : LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 23
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole. Il peut prononcer, selon la gravité des faits : ― l'avertissement avec inscription au dossier ; ― l'exclusion temporaire de l'établissement ; ― l'exclusion définitive de l'établissement. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, donnée sur avis du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000023557090#art-23