Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000036558231#art-3