Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle au sens de l'article 5 du décret du 25 avril 2013 susvisé ont accès, dans les conditions prévues à de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé, aux données mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036558231#art-5