Art. 7
En vigueur depuis le 30 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
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Prolegi/LEGITEXT000044338846#art-7