Art. 10
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne notamment : 1° Les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en œuvre du service militaire adapté ; 2° La participation aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations ; 3° Les modalités du soutien des formations du service militaire adapté ; 4° Les attributions des formations particulières du service militaire adapté qui peuvent être implantées en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000043071712#art-10