Art. 8
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation du service militaire adapté à l'exécution des plans de protection et de secours aux populations, ainsi que des plans de défense, est réalisée sous le contrôle opérationnel de la chaîne de commandement interarmées.
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Prolegi/LEGITEXT000043071712#art-8