Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'outre-mer : 1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre dans le cadre des missions de formation et d'insertion socioprofessionnelle mises en œuvre par le service militaire adapté ; 2° Fixe les objectifs et les modalités d'exécution des programmes visant à répondre à des enjeux territoriaux spécifiques au profit de publics ciblés ; 3° Approuve et notifie les objectifs proposés par le représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ; 4° Prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté.
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Prolegi/LEGITEXT000043071712#art-4