Titre Titre VI : Dispositions particulières
Art. ANNEXE art. 28
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse régionale d'assurance maladie. Aucune dérogation ne peut être accordée pour un atelier d'extraction construit après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072524#art-annexe-art-28