Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel : - de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ; - d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059110#art-1