Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro de la carte Pastel constitue la seule information qui permette d'identifier le porteur de la carte. A chaque utilisation de la carte Pastel et après contrôle du code confidentiel, le système central procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes Pastel volées, perdues ou de payeurs défaillants puis effectue un contrôle d'authentification. Le numéro de la carte, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération sont transmis au système de recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006059110#art-3