Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621484#art-1