Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications, adressées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621484#art-3