Sect. (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Art. ANNEXE III
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Modèle non reproduit, se reporter au JO du 31 juillet 1996, pages 11610, 11611).
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Prolegi/LEGITEXT000005621484#art-annexe-iii