ARRETE·25 juillet 1996
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 25 juillet 1996 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione MODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTSMODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS
sezione (Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire)(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire)
Art. ANNEXE Isezione MODELE DE DEMANDE RELATIVE A UN REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPÔTSMODELE DE DEMANDE RELATIVE A UN REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPÔTS
sezione (Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Art. ANNEXE IIsezione MODELE DE DEMANDE RELATIVE AU DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES PREVU PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTSMODELE DE DEMANDE RELATIVE AU DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES PREVU PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
sezione (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)(Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Art. ANNEXE III