Sect. (Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire)
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Renseignements sur le propriétaire de l'immeuble Dénomination, forme juridique, siège social. Montant et répartition du capital social conformément aux tableaux ci-après. Code N.A.F. Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles. Chiffre d'affaires hors taxes. Total du bilan. Effectif total de l'entreprise. Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date. Extrait K bis. Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone. II. - Renseignements sur l'investissement Localisation exacte. Description de l'immeuble et activités qui y seront exercées. Date prévue pour l'achèvement. Coût prévisionnel de la construction. Durée d'amortissement de droit commun pour ce type de construction. Si l'immeuble est donné en location ou en crédit-bail : Nom et adresse des locataires ou crédit-preneurs. Activités exercées par ces derniers dans l'immeuble. Copies des baux et contrats de crédit-bail. III. - Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'amortissement sont effectivement remplies Apporter ici toute précision utile. IV. - Engagement de l'entreprise (Pour les entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles) M. ... , agissant pour le compte de la société ... en qualité de (fonction exercée), s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'exonération est demandée dans les conditions et délais prévus par la présente demande. A ..., le ... . Certifié complet, exact et sincère Signature et qualité du signataire Répartition du capital de l'entreprise Montant : Nombre de droits à dividende : Nombre de droits de vote : Associés : A. - PERSONNES PHYSIQUES Nom Prénom Adresse Nombre de droits à dividende Nombre de droits de vote B. - PERSONNES MORALES Dénomination exacte et n° Siren Siège social Nombre de droits à dividende Nombre de droits de vote Pour chaque associé, personne morale, détenant plus de 25 p. 100 des droits de vote ou des droits à dividende, indiquer en outre les renseignements suivants : Capital social : - montant : - nombre de droits sociaux : - nombre de droits à dividende : Montant et répartition du capital social conformément aux cadres A et B ci-dessus. Code N.A.F. Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles. Chiffre d'affaires hors taxes. Total du bilan. Effectif total de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621484#art-annexe-i