Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les titres Ier, III, IV et V et leurs annexes du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, objets de la délibération de la commission paritaire nationale du 5 mars 1997 susvisé. Ce statut, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-1