Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. Annexe, art. 2
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire, tel notamment que défini dans la grille nationale instituée par l'article 14 du présent Statut et y annexée, éventuellement complétée localement, doit être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne. Les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat sont, toutefois, réservés aux ressortissants français. Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit remplir les conditions d'aptitude correspondantes. Il doit produire une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un document équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-2