Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. Annexe, art. 3 bis
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son entrée en fonction, tout agent doit : 1) être informé de son emploi, de son indice de qualification et de la définition de sa fonction, 2) recevoir un exemplaire du Statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.
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